L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE DE LA PERSONNE
Le droit à la liberté commence par le respect de l'intégrité physique, de la dignité et de l'autonomie de la personne humaine. Il a valeur constitutionnelle, d'ordre public. Le droit à l'intégrité physique est, en France, un droit prévu par le Code civil en vertu duquel chacun a droit au respect de son corps. Ce droit s'exprime de façon différente, selon que la personne est vivante ou décédée. Il a fait l'objet de l'article no 94-653 du 29 juillet 1994. On peut retrouver aujourd'hui le droit à l'intégrité physique dans les articles 16 et suivants du Code civil (Chapitre II : Du respect du corps humain)
. On notera, en particulier, l'article 16-3 qui dispose :
« Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.
Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir »
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_%C3%A0_l%27int%C3%A9grit%C3%A9_physique_en_France
Le droit d’aller et venir
A. La définition de la liberté d’aller et venir
Au plan international, elle figure à l’article 12 du Pacte des droits civils et politiques qui dispose que « 1. Quiconque se trouve légalement sur le territoire d’un Etat a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence. 2. Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien. 3. Les droits mentionnés ci-dessus ne peuvent être l’objet de restrictions que si celles-ci sont prévues par la loi, nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d’autrui, et compatibles avec les autres droits reconnus par le présent Pacte. 4. Nul ne peut être arbitrairement privé du droit d’entrer dans son propre pays. »
La loi française est le parent pauvre en la matière puisque c’est la jurisprudence qui consacre la liberté d’aller et venir.
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